D’abord, qu’est-ce que c’est ?
Le Code monétaire et financier t’autorise à demander un remboursement du montant payé lorsque tu as effectué des achats et que le professionnel ne respecte pas tes droits de consommateur.
Pour aller plus loin, certaines sociétés émettrices de cartes bancaires (Mastercard, Visa) te permettent de recevoir un remboursement dans les cas suivants :
Tu n’as pas reçu le produit acheté.
Tu as reçu un produit non conforme à la description.
Il y a une fraude avérée sur ta carte bancaire.
La société qui t’a vendu le produit a fait faillite.
Nous sommes d’accord, cette procédure est exceptionnelle, mais pour pouvoir recourir au chargeback, il faut respecter certaines conditions :
Tu dois avoir payé ton produit avec ta carte bancaire.
Il faut que tu aies un contrat bancaire qui prévoit ce type de garanties (tu peux vérifier dans les conditions générales de ton contrat… oui oui, les trucs que personne ne veut lire).
Il faut demander le remboursement avant l’expiration d’une période de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.
Attention, cela ne fonctionne pas si tu as effectué ton paiement par virement, Paylib ou chèque.
Souvent, les cartes haut de gamme ont des contrats bancaires qui proposent cette option. À toi d’aller vérifier.
Tu veux utiliser cette méthode, car pour X raison tu veux récupérer ton argent.
Option 1 : Tu peux contacter ton conseiller et lui expliquer la situation. Il te faudra collecter les justificatifs et les lui donner afin qu’il se mette en relation avec la banque de l’entreprise en question.
Tu dois savoir dès maintenant que ton banquier peut te dire non, pour différentes raisons :
Il ne connaît pas la façon de mettre en pratique cette procédure
Il ne veut pas
Il n’a pas le temps à consacrer sur ce sujet au vu de ses autres priorités.
La procédure de rétrofacturation n’est pas un droit inscrit dans la loi. C’est juste une possibilité, et rien ni personne ne peut contraindre ta banque ou la société qui propose la carte à la mettre en place.
Option 2 : Tu peux t’adresser directement au service client de la société émettrice de ta carte bancaire (Visa, Mastercard…). Très souvent, tu devras remplir un formulaire en ligne. Attention, en fonction de la société, tu peux être amené à rédiger tout cela en anglais.
Pour identifier et séparer les différents cas, ces sociétés ont précisé des « Reason Codes » qui sont des numéros associés à des réclamations.
Voici, Choupette, rien que pour toi, un lien vers les différents Reason Codes :
Si la procédure ne fonctionne pas, ta banque ou la société émettrice de ta carte peut refuser de te rembourser.
Certes la Banque de France demande quand même aux banques d’expliquer leur refus et de communiquer explicitement sur les procédures de médiation. C’est donc l’une des dernières options : le médiateur de la banque. Voici les informations pour pouvoir le saisir : ici
Si ton litige concerne des professionnels résidant en dehors de la France, il y a aussi une solution : tu peux contacter le Centre Européen des Consommateurs ici :
Oui, Choupette, ta Vaness, elle te donne tout, tu as zéro excuse pour ne pas aller chercher ton argent.
Après avoir dit tout cela, voici les avertissements qui font que les banques communiquent rarement sur le sujet. Trop de clients pas honnêtes font perdre du temps à tout le monde en lançant des procédures alors que ce n’est pas légitime. Donc, si tu te lances, il faut que ce soit légitime et pas juste un moyen pour toi d’annuler un achat parce que tu as changé d’avis.
Pour résumer, voici mes 5 conseils pour toujours récupérer ton argent en cas de fraude :
Commence par contacter l’entreprise pour résoudre ce problème à l’amiable.
Contacte ta banque si tu vois que ça ne fonctionne pas. Tu as des délais à respecter pour lancer l’action.
Contacte toi-même l’entreprise émettrice de ta carte si ton conseiller commence à bégayer.
Contacte le médiateur si tu obtiens une réponse négative de ta banque ou de l’entreprise qui émet les cartes.
Dernier conseil : Utilise PayPal, qui propose également cette fonctionnalité et qui est très efficace sur le sujet. Si tu passes par PayPal, ils offrent la possibilité de demander un remboursement de tes achats. Ils sont rapides et efficaces. Dans toute ma vie, j’ai dû l’utiliser 5 fois et à chaque fois j’ai été satisfaite, car il y a des entreprises pas honnêtes ou peu précautionneuses, ça existe.